Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 27 octobre 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - L'article 7 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain. »

Art. 2. - L'article 19 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Camille Anger, directrice principale des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Camille Anger, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - Après l'article 39 du décret du 27 octobre 2000 susvisé est inséré un article 40 ainsi rédigé :
« Art. 40. - M. Bernard Bouchez, agent contractuel, conseiller au service central de prévention de la corruption, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 734 Euro, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 4. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2001.